CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

de Référencement Romandie SNC (RR) CHE-141.516.247.
Société enregistrée en Suisse
Adresse : Avenue de cour 51, rez de chaussée, 1005 Lausanne‍
(ci-après « le Prestataire »)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, notamment :

• création de sites web (design, développement, intégration, optimisation)
• optimisation SEO
• optimisation Google Business Profile
• création de contenu (visuels, vidéos)
• services de marketing digital et gestion de visibilité
• packs forfaitaires
• services récurrents

Toute commande implique l’acceptation des présentes CG.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès que le Client :

• accepte un devis ou un pack,
• valide la commande par écrit,
• ou effectue un paiement (acompte ou total).

L’offre et les CG constituent le cadre contractuel.

3. Engagement du Client

Le Client s’engage à :

• fournir tous les documents nécessaires (textes, images, accès, informations) dans les délais convenus ;
• valider les livrables dans un délai raisonnable ;
• garantir que les éléments fournis sont légaux et libres de droits.

Les retards ou absences de retours prolongés peuvent ralentir ou suspendre le projet.

4. Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

Le Prestataire peut collaborer avec des partenaires ou sous-traitants qualifiés.

5. Prestations web (sites internet)

5.1 Création de sites

Les prestations incluent, selon l’offre :

• conception design
• développement technique
• intégration du contenu
• configuration SEO de base
• formation à l’utilisation
• mises en ligne

Toute fonctionnalité non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

5.2 Hébergement, maintenance et mises à jour

Sauf mention explicite, ces services ne sont pas inclus dans la création du site.
Ils peuvent être proposés séparément.

5.3 Délais et validations

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les retours du Client.
Toute modification après validation d’une étape peut entraîner des frais supplémentaires.

6. Packs et services forfaitaires

Les packs (Essentiel, Croissance, Performance, ou packs sur 7 mois) comprennent les services détaillés dans la description reçue par le Client.

6.1 Engagement

En cas de pack sur plusieurs mois, le Client s’engage pour toute la durée.
Un arrêt anticipé ne donne lieu à aucun remboursement.

7. Paiement

7.1 Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement varient selon la nature du projet (site internet, SEO, Google Business, contenu, pack forfaitaire).
Elles sont toujours clairement indiquées dans le Devis / Offre, qui fait foi.

7.2 Sites internet

Sauf mention contraire dans le Devis, la création d’un site web peut être soumise à un paiement en plusieurs étapes (par exemple : acompte à la commande et solde avant la mise en ligne).
Toutefois, la répartition exacte des paiements est celle précisée dans le Devis accepté par le Client.

7.3 Prépaiement des services digitaux

Les prestations de type SEO, Google Business Profile, création de contenu ou packs forfaitaires sont généralement payées à l’avance, sauf conditions spécifiques indiquées dans le Devis.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété du Prestataire tant que le paiement total n’est pas effectué.

Le Client obtient une licence d’utilisation des livrables pour l’usage prévu dans l’offre.

Les fichiers sources (vidéo, design, etc.) ne sont pas fournis sauf accord spécifique.

9. Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Aucun positionnement n’est garanti dans :

• Google Search
• Google Maps
• réseaux sociaux
• trafic ou conversions

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client.
Le Prestataire n’est pas responsable :

• des pertes de profit
• des baisses de trafic dues aux algorithmes
• des actions ou défaillances de services tiers (Google, hébergeurs, réseaux sociaux)

11. Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.

12. Protection des données

Le Prestataire respecte les lois suisses sur la protection des données.
Les données du Client ne sont jamais revendues.

13. Références

Sauf indication contraire du Client, le Prestataire peut utiliser le nom et le site du Client comme référence.

14. Force majeure

En cas de force majeure (pannes, maladie, catastrophes, etc.), les délais peuvent être adaptés sans indemnité.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG relèvent du droit suisse.
Le for juridique est le tribunal compétent du canton de Vaud (Lausanne).

16. Modifications des CG

Le Prestataire peut mettre à jour ses CG.
Les CG valables sont celles en vigueur au moment de la commande.

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